www.cadeau-business.fr
Version en vigueur au 16 août 2026
Le site www.cadeau-business.fr est la propriété et sous la responsabilité de gestion de la société KADOCOM SAS, société par actions simplifiée au capital de 248 694 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 921 545, dont le siège social est situé 92 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt.
Ci-après désignée « KADOCOM » ou « le Vendeur ».
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et de prestations réalisées par KADOCOM via le site www.cadeau-business.fr (ci-après le « Site »), à savoir la fourniture d'objets promotionnels, goodies et cadeaux d'entreprise, leur personnalisation et leur acheminement.
1.2. Le Site s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : entreprises, administrations, collectivités, associations et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »). En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.3. Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site, ainsi qu'à toute commande faisant suite à un devis établi par KADOCOM. Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.
1.4. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de KADOCOM.
1.5. KADOCOM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ou d'acceptation du devis.
1.6. Dans l'hypothèse où une commande serait passée par une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions d'ordre public du Code de la consommation s'appliqueraient de plein droit, sous les réserves expressément prévues à l'article 14 des présentes.
3.1. Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et visuels de personnalisation sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle : ils ne sauraient engager KADOCOM quant aux dimensions exactes, aux nuances de couleur ou au rendu final du marquage.
3.2. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, KADOCOM en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible, sans autre indemnité.
3.3. Les caractéristiques techniques des Produits peuvent évoluer à l'initiative des fabricants. KADOCOM se réserve le droit d'apporter toute modification mineure n'altérant ni la qualité ni la destination du Produit.
4.1. Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute.
4.2. Les prix sont dégressifs en fonction des quantités commandées. Le prix applicable est celui correspondant à la quantité effectivement commandée.
4.3. Pour les Produits commandables en ligne, le prix total de la commande, comprenant le prix des Produits, le coût de la Personnalisation et les frais de transport, est affiché au Client avant validation définitive de sa commande.
4.4. Pour les Produits accessibles uniquement sur devis, seuls les prix des Produits sont indiqués sur le Site à titre indicatif. Les coûts de Personnalisation et de transport, qui dépendent de la nature de la demande, des quantités, des techniques de marquage retenues et du lieu de livraison, sont chiffrés dans le Devis.
4.5. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors frais annexes optionnels tels que création graphique, outillage, échantillon de validation, conditionnement spécifique, livraison sur rendez-vous ou livraisons multi-adresses, qui font l'objet d'une facturation distincte portée à la connaissance du Client avant commande.
4.6. KADOCOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou, en cas de devis, du tarif figurant au Devis pendant sa durée de validité.
4.7. Taxe sur la valeur ajoutée.
4.8. Frais de transport et franco de port. Les frais de transport sont indiqués au Client avant validation de sa commande ou chiffrés au Devis. Ils sont offerts pour toute commande atteignant 1 500 euros HT, livraison en France métropolitaine. Ce franco ne s'applique ni aux livraisons multi-adresses, ni aux livraisons sur rendez-vous, ni aux modes d'acheminement express ou spécifiques, qui demeurent facturés.
4.9. Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d'importation applicables à une livraison hors de France métropolitaine sont à la charge exclusive du Client.
Le Site propose deux modes de commande distincts.
5.1.1. Une partie du catalogue peut être commandée et réglée directement en ligne. Le Client sélectionne les Produits, la quantité, la technique et l'emplacement de Personnalisation, puis dépose ses Éléments.
5.1.2. Avant validation, un récapitulatif détaillé lui est présenté, comprenant : la désignation et la quantité des Produits, le détail des frais de Personnalisation, les frais de transport, le montant HT et TTC, ainsi que le délai de livraison estimé.
5.1.3. Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. La validation de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des Produits et des présentes CGV.
5.1.4. La commande est réputée ferme et définitive à réception du paiement. KADOCOM adresse au Client un accusé de réception de commande par courrier électronique.
5.1.5. KADOCOM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur, un motif légitime tenant à la nature des Éléments transmis, ou émanant d'un Client n'agissant pas à titre professionnel.
5.2.1. Une partie du catalogue, en raison de la nature des Produits, des quantités concernées ou de la complexité des Personnalisations, n'est pas commandable en ligne. Le Client formule alors une demande de devis via le formulaire dédié, par courriel ou par téléphone.
5.2.2. KADOCOM établit un Devis détaillant les Produits, les quantités, les techniques et emplacements de Personnalisation, les frais de transport, les délais de production et de livraison, ainsi que le prix HT et TTC.
5.2.3. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sous réserve de disponibilité des Produits au moment de son acceptation. Passé ce délai, il devient caduc et un nouveau chiffrage doit être demandé.
5.2.4. Le Devis est accepté par le Client par retour écrit (courriel de confirmation, devis signé revêtu de la mention « bon pour accord », ou bon de commande faisant expressément référence au Devis).
5.2.5. À réception de l'acceptation, KADOCOM invite le Client à procéder au règlement d'un acompte de 50 % du montant TTC, par virement bancaire ou par carte bancaire au moyen d'un lien de paiement sécurisé qui lui est adressé. La commande devient ferme et définitive à réception de cet acompte, sous réserve de la validation du BAT prévue à l'article 6. Le solde est exigible dans les conditions de l'article 8.
6.1. Formats attendus. Le Client transmet ses Éléments de préférence en format vectoriel (.ai, .eps, .pdf), qui garantit la meilleure qualité de reproduction quelle que soit la taille du marquage. Les fichiers matriciels (.png, .jpg) sont acceptés sous réserve d'une résolution suffisante au regard des dimensions du marquage souhaité.
6.2. Lorsque les Éléments transmis ne permettent pas une reproduction satisfaisante, KADOCOM en informe le Client avant toute production et lui demande un fichier de substitution ou lui propose, le cas échéant, une prestation de redessin ou de vectorisation, facturée en sus après accord. Sous cette réserve, KADOCOM ne saurait être tenue responsable d'un rendu insatisfaisant résultant de fichiers de qualité, de définition ou de format inadaptés que le Client aurait maintenus malgré cet avertissement.
6.3. Avant lancement de la production, KADOCOM soumet au Client un BAT sous forme de visuel numérique. Aucune production n'est engagée avant validation écrite du BAT par le Client.
6.4. La validation du BAT engage le Client de manière définitive. Elle vaut approbation du contenu, de l'orthographe, de la typographie, des dimensions, de l'emplacement et des couleurs de la Personnalisation. Aucune réclamation portant sur un élément figurant au BAT validé ne pourra être accueillie après production.
6.5. Le BAT numérique est établi sur écran : les couleurs affichées ne peuvent constituer une référence colorimétrique exacte du rendu final. Le Client souhaitant une validation colorimétrique fiable doit demander un échantillon physique de production, facturé en sus et allongeant le délai de fabrication.
6.6. Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la validation du BAT et de l'encaissement effectif du paiement ou de l'acompte. Tout retard du Client dans la validation du BAT décale d'autant les délais annoncés.
6.7. Toute modification demandée par le Client après validation du BAT ou après lancement de la production peut donner lieu à une refacturation des frais engagés, voire au refus de la modification si la production est déjà réalisée.
7.1. Les techniques de marquage (sérigraphie, tampographie, gravure laser, broderie, impression numérique, sublimation, etc.) comportent des contraintes industrielles inhérentes.
7.2. Couleurs : le Client accepte les tolérances usuelles de la profession en matière de rendu colorimétrique. Une différence de nuance entre le BAT, une référence Pantone et le rendu final sur le support, ainsi qu'entre deux séries de production successives, ne constitue pas un défaut.
7.3. Quantités : KADOCOM s'engage à livrer la quantité exacte commandée. Aucun écart de quantité, en plus ou en moins, n'est appliqué à la facturation. Un manquant constaté à la livraison relève des articles 11.6 et 12.
7.4. Positionnement et dimensions : les tolérances usuelles de positionnement et de dimension du marquage sont acceptées par le Client.
7.5. Sur les produits de nature artisanale, en matières naturelles (bois, cuir, textile) ou recyclées, les variations d'aspect, de grain ou de teinte sont inhérentes à la matière et ne constituent pas un défaut.
8.1. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) et virement bancaire. Les commandes en ligne peuvent être réglées par carte bancaire ou par virement ; les commandes sur devis sont réglées par virement ou par carte bancaire au moyen du lien de paiement adressé au Client.
8.2. Exigibilité. Sauf accord écrit particulier, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Aucune production n'est lancée avant encaissement effectif de l'acompte et validation du BAT.
8.3. Le règlement par carte bancaire est opéré via une solution de paiement sécurisée. KADOCOM n'a accès à aucune donnée bancaire du Client, ces informations étant transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement.
8.4. En cas de règlement par virement, le Client indique impérativement la référence de commande ou de facture. La commande est réputée payée à la date de crédit effectif du compte de KADOCOM.
8.5. Délai de paiement accordé : dans l'hypothèse où un délai de paiement serait exceptionnellement consenti par écrit, celui-ci ne pourra excéder les plafonds fixés à l'article L.441-10 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, ou 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture s'il en est convenu ainsi entre les parties.
8.6. Acompte. L'acompte versé au titre d'une commande sur devis constitue un acompte au sens de l'article 1590 du Code civil : il n'ouvre aucune faculté de dédit et reste acquis à KADOCOM en cas de renonciation du Client dans les conditions de l'article 13.
8.7. Dispositions particulières applicables aux clients du secteur public. Pour les commandes émanant de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de tout autre acheteur soumis au Code de la commande publique, les stipulations suivantes se substituent aux articles 8.2 et 9 :
9.1. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
9.2. Le Client en situation de retard est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.
9.3. En cas de retard de paiement, KADOCOM pourra suspendre ou annuler toute commande en cours, et exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande.
9.4. Le Client ne peut opérer de compensation unilatérale entre d'éventuelles pénalités et les sommes dues à KADOCOM.
10.1. Les Produits livrés demeurent la propriété de KADOCOM jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. Le défaut de paiement d'une seule échéance peut entraîner la revendication des Produits.
10.2. Nonobstant cette clause, les risques de perte, de vol et de détérioration sont transférés au Client dans les conditions de l'article 11.5.
11.1. Les livraisons sont assurées par les transporteurs partenaires de KADOCOM à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison (adresse, étage, code d'accès, horaires d'ouverture, nom du destinataire).
11.2. Zones desservies : France métropolitaine, Corse et États membres de l'Union européenne. Les livraisons vers les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et les pays tiers ne sont pas assurées, sauf accord préalable et devis spécifique. Les délais et les frais de transport applicables à la Corse et aux destinations de l'Union européenne sont susceptibles de différer de ceux applicables à la France métropolitaine ; ils sont indiqués au Client avant validation de sa commande ou figurent au Devis.
11.3. Délais : les délais de production et de livraison sont communiqués au Client avant sa commande ou figurent au Devis. Ils s'entendent en jours ouvrés et courent à compter de la validation du BAT et de l'encaissement du paiement ou de l'acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement raisonnable ne saurait ouvrir droit à annulation, retenue ou indemnité, sauf engagement écrit exprès de KADOCOM sur une date impérative.
11.4. Lorsque le Client indique une date impérative liée à un événement (salon, séminaire, opération commerciale), il lui appartient de la signaler expressément par écrit avant commande. KADOCOM confirme alors, ou non, sa capacité à tenir cette échéance.
11.5. Transfert des risques : les risques sont transférés au Client à la remise des Produits au transporteur. Il appartient au Client de vérifier les colis à la livraison.
11.6. Réserves : en cas de manquant, d'avarie ou de retard, le Client doit émettre des réserves précises, complètes et détaillées sur le bordereau de livraison et, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, adresser au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, avec copie à KADOCOM. Une réserve générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.
11.7. En cas de refus abusif de livraison ou d'absence du destinataire entraînant un retour des marchandises, les frais de réexpédition sont facturés au Client.
11.8. KADOCOM se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles, notamment en cas de commandes multi-produits dont les délais de production diffèrent.
12.1. Sans préjudice des réserves à formuler auprès du transporteur (article 11.6), toute réclamation portant sur la conformité des Produits ou de la Personnalisation doit être adressée à KADOCOM par écrit, à l'adresse contact@cadeau-business.fr, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception, accompagnée de photographies des Produits et des emballages ainsi que de la référence de commande.
12.2. Passé ce délai et faute de réclamation, les Produits sont réputés conformes et acceptés par le Client.
12.3. Prise en charge : lorsque la réclamation est fondée, c'est-à-dire en cas de défaut du Produit, de malfaçon de la Personnalisation, d'erreur de marquage, de faute d'orthographe imputable à KADOCOM, d'erreur de référence, de coloris ou de quantité, KADOCOM procède, à son choix, au remplacement du ou des Produits concernés ou, si le remplacement s'avère impossible, au remboursement de leur prix. Les frais de retour et de réexpédition sont alors intégralement pris en charge par KADOCOM.
12.4. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable et écrit de KADOCOM. Les Produits retournés sans accord seront refusés et laissés à la charge du Client.
12.5. Ne constituent pas des défauts ouvrant droit à remplacement : les écarts relevant des tolérances définies à l'article 7 ; les erreurs, fautes d'orthographe ou anomalies présentes dans les Éléments fournis par le Client ou figurant sur un BAT validé par lui ; les dommages résultant d'un stockage, d'un usage ou d'une manipulation inadaptés après livraison.
13.1. Toute commande validée et payée est ferme et définitive.
13.2. Une demande d'annulation ou de modification formulée par le Client avant validation du BAT et avant lancement de la production peut être acceptée par KADOCOM, sous déduction des frais déjà engagés (frais graphiques, approvisionnement, outillage, frais de transaction).
13.3. Après validation du BAT ou lancement de la production, aucune annulation n'est possible pour les Produits personnalisés, l'intégralité du prix restant due. L'acompte éventuellement versé demeure acquis à KADOCOM.
13.4. Le présent article s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 14.4 pour les Produits non personnalisés.
14.1. Le Site s'adressant à une clientèle professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est en principe pas applicable aux commandes passées par le Client dans le cadre de son activité professionnelle.
14.2. En tout état de cause, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'ensemble des Produits faisant l'objet d'une Personnalisation à la demande du Client entre dans le champ de cette exclusion et ne peut donner lieu ni à rétractation, ni à reprise, ni à échange.
14.3. Cette exclusion est sans incidence sur le droit du Client d'obtenir le remplacement ou le remboursement d'un Produit défectueux, non conforme ou affecté d'une malfaçon dans les conditions de l'article 12.
14.4. Produits non personnalisés. Pour les Produits livrés en l'état, sans aucune Personnalisation, KADOCOM applique la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire du droit de rétractation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf lorsque le retour est motivé par une erreur ou une non-conformité imputable à KADOCOM.
Bénéficient de ce droit, conformément aux articles L.221-18 et suivants et L.221-3 du Code de la consommation, les personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que les professionnels employant cinq salariés au plus lorsque l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de leur activité principale.
La rétractation s'exerce au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@cadeau-business.fr ou du formulaire type annexé aux présentes. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la communication de cette décision, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des Produits ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Cette faculté ne s'applique en aucun cas aux Produits personnalisés, exclus au titre de l'article 14.2.
15.1. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant au Client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le Produit impropre à sa destination.
15.2. Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
15.3. Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une usure normale, d'un stockage inadapté, d'une utilisation non conforme à la destination du Produit, d'une modification ou d'une réparation effectuée par le Client ou un tiers.
16.1. Éléments du Client. Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Éléments qu'il transmet (marques, logos, dessins, photographies, textes, polices de caractères) ou disposer des autorisations nécessaires à leur reproduction sur les Produits. Il garantit KADOCOM contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur une atteinte à ses droits, et fera son affaire personnelle de tout litige à ce titre, y compris des frais de défense.
16.2. KADOCOM se réserve le droit de refuser toute Personnalisation dont le contenu serait manifestement illicite, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
16.3. Créations de KADOCOM. Les créations graphiques, adaptations, maquettes et BAT réalisés par KADOCOM demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la commande. Sauf cession écrite expresse, ils ne peuvent être reproduits ni utilisés par le Client à d'autres fins que la commande concernée.
16.4. Éléments du Site. L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, visuels, photographies, logos, base de données, marques) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de KADOCOM ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
16.5. Références commerciales. Sauf opposition écrite du Client, KADOCOM se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter des visuels des réalisations effectuées à titre de références commerciales.
17.1. KADOCOM est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
17.2. La responsabilité de KADOCOM ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par le Client, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial résultant notamment d'un retard de livraison.
17.3. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de KADOCOM est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
17.4. KADOCOM ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, notamment en cas de fourniture d'Éléments erronés ou de qualité insuffisante, de validation d'un BAT comportant une erreur, ou d'informations de livraison inexactes.
18.1. KADOCOM ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
18.2. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, grève totale ou partielle affectant KADOCOM ou ses fournisseurs et transporteurs, rupture d'approvisionnement en matières premières, panne majeure des réseaux de télécommunication ou d'énergie, décision des autorités publiques.
18.3. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande en cours, sans indemnité de part et d'autre.
19.1. KADOCOM, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des interlocuteurs du Client aux fins de gestion des demandes de devis, des commandes, de la facturation, de la livraison, du service client et, le cas échéant, de la prospection commerciale.
19.2. Bases légales : exécution du contrat, respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales) et intérêt légitime de KADOCOM en matière de prospection auprès de professionnels.
19.3. Durées de conservation : les données de commande sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées conformément aux délais légaux de prescription et aux obligations comptables (10 ans pour les pièces comptables).
19.4. Destinataires : les données ne sont transmises qu'aux services internes concernés et aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la commande (prestataire de paiement, transporteurs, fournisseurs et ateliers de personnalisation, prestataire d'hébergement).
19.5. Droits : conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent à l'adresse rgpd@cadeau-business.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
19.6. Les modalités détaillées figurent dans la [Politique de confidentialité] et la [Politique de cookies] accessibles depuis le Site.
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
21.1. Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur portée.
21.2. Non-renonciation. Le fait pour KADOCOM de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21.3. Preuve. Les registres informatisés de KADOCOM, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
21.4. Cession. Le Client ne peut céder les droits et obligations nés de sa commande sans l'accord écrit préalable de KADOCOM.
22.1. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
22.2. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
22.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
22.4. Cette attribution de compétence n'est pas opposable au Client ayant la qualité de consommateur, lequel peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
22.5. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable auprès de KADOCOM restée sans réponse satisfaisante, au service du médiateur de la consommation désigné par KADOCOM :
SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost Téléphone : 04 82 53 93 06 Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
22.6. La saisine peut s'effectuer par courrier postal, par courriel ou au moyen du formulaire « Saisir le médiateur » disponible sur le site du médiateur. Elle n'est recevable que si le consommateur justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à KADOCOM et si la demande est présentée dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La demande doit comporter les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, l'identification de KADOCOM (raison sociale et adresse), un exposé des faits, une copie de la réclamation préalable et les pièces utiles à l'instruction du dossier (bon de commande, facture, justificatif de paiement).
22.7. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
22.8. Les stipulations de l'article 22.3 ne s'appliquent pas aux commandes relevant du Code de la commande publique, pour lesquelles la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables aux contrats administratifs.
(À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation portant sur des Produits non personnalisés, dans les conditions de l'article 14.4.)
À l'attention de KADOCOM SAS, 92 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt — contact@cadeau-business.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
